Article 243-11 — Code pénal

La fabrication, la détention, la mise en circulation, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation ou l’exportation de signes monétaires non autorisés, ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger, est punie d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 10 000 000 de francs.

Est punie des mêmes peines, la détention, la mise en circulation, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation ou l’exportation de billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n’ont pas encore été émis par les institutions habilitées à cette fin et n’ont pas encore cours légal sur le territoire national ou à l’étranger.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle