Article 243-1 — Code pénal

Les dispositions de la présente section ont pour objet de réprimer le faux monnayage et les autres atteintes aux signes monétaires. Elles s’appliquent aux infractions commises: 1°) sur le territoire national ; 2°) sur le territoire des autres Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine - UMOA ; 3°) à l’étranger, en dehors des Etats membres de l’UMOA, selon les distinctions et les conditions prévues par la législation en vigueur.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle