Article 242-99 — Code pénal

Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit ou par lecture, affiche, publication ou distribution d’écrits quelconques, il est fait, dans les assemblées d’une association quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine est d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 200 000 francs contre les chefs, directeurs et administrateurs de cette association et contre les auteurs de la provocation, sans préjudice, à l’égard de ces derniers, des peines plus fortes portées par la loi pour les infractions qui ont été commises en la circonstance.

Chapitre 3 : Des crimes et délits de nature économique et contre la chose publique

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle