Article 242-97 — Code pénal

Celui qui dénonce aux autorités publiques une infraction qu’il sait n’avoir pas existé ou qui fabrique une fausse preuve relative à une infraction réelle ou imaginaire, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 francs.

Paragraphe 9 : Des infractions à interdiction de séjour

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle