Article 242-96 — Code pénal

Sont punis d’un emprisonnement de trois ans et de cinq ans d’interdiction de séjour, les individus domiciliés ou non qui ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter l’exercice des jeux illicites.

Paragraphe 8 : De la simulation d’infraction

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle