Article 242-95 — Code pénal

Sont punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 200 000 francs, ceux qui se livrent à toutes espèces de jeux de hasard non autorisés par la loi, sur le territoire de la République.

En cas de récidive, la peine peut être portée au quintuple.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle