Article 242-94 — Code pénal

Sont punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 500 000 francs ceux qui installent illégalement sur la voie publique des appareils distributeurs d’argent ou jetons de consommation et d’une manière générale tous appareils dont le fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui sont destinés à procurer un gain ou une consommation moyennant un enjeu.

Sont punis des mêmes peines ceux qui, illicitement, tiennent une maison de jeux de hasard où est admis le public, soit librement, soit sur présentation des intéressés ou affiliés. En cas d’infraction, sont poursuivis, les propriétaires du local, les administrateurs, directeurs, préposés ou agents de l’établissement.

Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, privés des droits civiques et civils pendant dix ans.

Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds et effets qui sont trouvés exposés au jeu ou à la loterie ou tombola, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés à servir des jeux ou des loteries ou tombolas, les meubles et effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle