Article 242-92 — Code pénal

Tout vagabond ou mendiant qui est saisi travesti d’une manière quelconque et muni d’instruments propres, soit à commettre des vols ou d’autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, est puni d’emprisonnement de cinq ans.

Tout vagabond ou mendiant qui exerce ou tente d’exercer quelque acte de violence que ce soit envers les personnes, est puni d’un emprisonnement de cinq ans.

Les vagabonds et les mendiants qui sont condamnés aux peines portées au présent article sont interdits de séjour pour dix ans.

Paragraphe 7 : Des jeux de hasard

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle