Article 242-91 — Code pénal

Toute personne valide et majeure qui est trouvée mendiant sur la voie publique est punie d’un emprisonnement de six mois.

Sont punies de la même peine les personnes invalides qui, pendant la durée de leur séjour dans les formations hospitalières ou charitables, sont trouvées mendiant dans les lieux publics.

En toutes circonstances, l’incitation à la mendicité est interdite.

Toute personne convaincue d’incitation à la mendicité est passible de la peine ci-dessus portée à l’alinéa premier.

Toutefois, si la personne incitée à la mendicité est un enfant mineur, le coupable est puni d’emprisonnement d’un an.

Tout mendiant, même invalide, qui use de menaces ou injures ou est entré sans permission et contre le gré du propriétaire ou des occupants de la maison, dans une habitation, dans un enclos en dépendant, est puni d’un emprisonnement de six mois.

Paragraphe 6 : Des dispositions communes aux vagabonds et aux mendiants

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle