Article 242-90 — Code pénal

Les individus non originaires de la République du Mali déclarés vagabonds peuvent être conduits par les ordres du Gouvernement hors de la République.

Les vagabonds nés au Mali peuvent, même après un jugement passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du Conseil de la commune ou du village où ils sont nés ou cautionnés par un citoyen solvable.

Si le Tribunal accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés sont par les ordres du Gouvernement renvoyés ou conduits dans la commune ou le village qui les réclame ou dans telle autre localité qui leur est assignée comme résidence à la demande de la caution.

Paragraphe 5 : De la mendicité-De l’incitation à la mendicité

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle