Article 242-9 — Code pénal

Les organisateurs d’une manifestation illicite telle que définie à l’article 242-7 ci-dessus sont punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 1 000 000 de francs.

La peine est d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 600 000 francs pour les personnes qui y ont participé volontairement.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle