Article 242-89 — Code pénal

Les vagabonds ou gens sans aveu qui sont légalement déclarés tels sont, pour ce seul fait, punis d’un emprisonnement de six mois. Ils peuvent en outre, en cas de récidive, être interdits de séjour pendant cinq ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle