Article 242-86 — Code pénal

Sont punis d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 500 000 francs ceux qui introduisent dans une enceinte sportive ou dans une salle de spectacles, des armes, fusées, artifices, ou tout autre objet susceptible de constituer une arme.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle