Article 242-85 — Code pénal

On entend par recrutement et utilisation d’enfants, la conscription ou l’incorporation obligatoire, forcée ou volontaire d’enfants dans des forces armées nationales d’un État ou un groupe armé de quelque nature que ce soit, ou le fait de les utiliser, quelle que soit la fonction y exercée. Il peut s’agir, notamment mais pas exclusivement, d’enfants, filles ou garçons, utilisés comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou à des fins sexuelles.

Le terme ne désigne pas seulement un enfant qui participe ou a participé directement à des hostilités.

Est puni des peines prévues à l’article 242-83 ci-dessus, le fait de recruter, de manière forcée ou volontaire, des enfants de moins de dix-huit ans dans les forces de sécurité ou des groupes armés, ou de les utiliser dans des forces de sécurité ou groupes armés, quel que soit la fonction qu’ils y exercent.

Paragraphe 3 : Des violences dans les stades ou à l’occasion des spectacles

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle