Article 242-80 — Code pénal

Dans le cas prévu à l’article 242-79 ci-dessus, les poursuites peuvent être engagées sur plainte de l’agent chargé du recouvrement.

Toutefois et sauf disposition expresse de la loi de finances, aucune poursuite pénale ne saurait avoir lieu avant l’expiration d’une période de trois mois après la date de mise en recouvrement des rôles.

Les dispositions des articles 242-77, 242-78 et 242-79 ci-dessus ne font pas obstacle à la procédure de saisie et de vente fiscale poursuivie normalement par le Trésor contre les contribuables récalcitrants.

Dans tous les cas, le paiement des impositions, contributions et taxes assimilées arrête les poursuites ou l’exécution de la peine.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle