Article 242-77 — Code pénal

Le refus individuel de paiement des impositions, contributions et taxes assimilées, s’il n’est pas justifié par un titre de dégrèvement ou de décharge, est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 120 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle