Article 242-75 — Code pénal

Sont punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 2 400 000 francs ceux qui, par des violences, voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, organisent ou tentent d’organiser le refus collectif de payer les impositions, contributions et taxes assimilées.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle