Article 242-72 — Code pénal

Quiconque se rend coupable de soustractions, détournements, enlèvements, altérations ou destructions mentionnés à l’article précédent, est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une interdiction de séjour de cinq ans.

Si l’infraction est l’œuvre d’un dépositaire lui-même, il est puni de la réclusion de vingt ans et de l’interdiction de séjour vingt ans.

Si les soustractions, détournements, enlèvements, altérations, destructions visés à l’alinéa premier du présent article sont commis avec violences sur des personnes ou sur des choses, la peine est, contre toute personne, la réclusion de vingt ans et l’interdiction de séjour de vingt ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle