Article 242-71 — Code pénal

Pour les soustractions, destructions, enlèvements de pièces de procédure criminelle ou d’autres papiers, registres, actes ou effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines sont contre les greffiers, notaires et autres dépositaires négligents, d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 500 000 francs.

Quiconque a volontairement détruit, abattu, mutilé, ou dégradé des monuments, statues et autres immeubles destinés à l’utilité ou à la décoration publique, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 400 000 FCFA.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle