Article 242-7 — Code pénal

Une manifestation est licite lorsque les organisateurs en ont fait la déclaration à l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur relatifs à la liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle