Article 242-69 — Code pénal

Quiconque brise ou enlève à dessein des scellés, affiches, au moyen desquels les autorités administratives ou judiciaires ont interdit l’accès de locaux ou l’enlèvement d’objets, est puni d’un emprisonnement de trois ans.

Si c’est le gardien des scellés qui les brise, il est puni d’un emprisonnement de cinq ans. S’il est convaincu de simple négligence, la peine est d’un emprisonnement de six mois.

Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, une amende de 200 000 francs est prononcée contre le coupable.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle