Article 242-67 — Code pénal

Les détenus qui s’évadent ou qui tentent de s’évader par bris de prison ou par violence sont, de ce seul fait, punis d’un emprisonnement de deux ans. Ils subiront cette peine immédiatement après l’expiration de celle qu’ils encourent pour le crime ou le délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l’arrêt ou le jugement qui les aura acquittés ou renvoyés, absous dudit crime ou délit, le tout sans préjudice des condamnations qu’ils auraient pu encourir pour les délits commis à l’occasion de ces violences.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle