Article 242-64 — Code pénal

Tout détenu qui s’évade ou tente de s’évader de l’endroit où il est détenu, d’un établissement sanitaire ou hospitalier où il est transféré, ou au cours d’une corvée, est puni d’un emprisonnement d’un an.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle