Article 242-61 — Code pénal

Toute opération lancée par un groupe de militaires, de prisonniers, de personnel de l’équipage d’un véhicule, d’un aéronef ou navire militaire à la suite d’une révolte ou de contestations se manifestant par une descente dans les locaux, bureaux, établissements, véhicules, aéronefs ou navires en vue de capturer les chefs, les autorités dont ils dépendent pour y exercer des actes de violences ou voies de fait, tortures, exécutions sommaires tout en s’emparant des points clés de la ville, des garnisons militaires, de gendarmerie, bureau de poste et gare, quelque que soit sa durée réduite ou non, son ampleur limitée ou non et pouvant être utilisée pour des fins politiques ou se libérer de l’asservissement, de l’oppression ou pour toute autre cause, est puni d’un emprisonnement de cinq ans.

L’incitation à la mutinerie est punie de la même peine.

Si elle est suivie d’un mouvement de panique des soldats devant une possible réaction de représailles des Officiers ou des chefs devant des soldats nerveux et en débandade, la peine est d’un emprisonnement de sept ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle