Article 242-59 — Code pénal

Si les violences et voies de fait exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 242-57 et 24258 ci-dessus occasionnent une incapacité de travail supérieur à vingt jours, la peine est de dix ans d’emprisonnement. Si la mort s’en suit, le coupable est puni de la réclusion à perpétuité.

Dans le cas même où ces violences et voies de fait n’ont pas causé d’effusion de sang, blessures ou maladie, les coupables sont punis de la réclusion de vingt ans si les coups sont portés avec préméditation et guet-apens.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle