Article 242-55 — Code pénal

L’outrage fait par paroles, gestes ou menaces, écrits ou dessins non rendus publics ou encore par envoi d’objets quelconques dans la même intention et visant tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, dans l’exercice de ses fonctions est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 240 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle