Article 242-52 — Code pénal

Les chefs d’une rébellion et ceux qui l’ont provoquée peuvent être condamnés à dix ans d’interdiction de séjour.

Paragraphe 2 : De la destruction et de la profanation du drapeau national et des autres attributs de l’Etat

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle