Article 242-50 — Code pénal

Sont considérées et punies comme réunions de rébellion, celles qui ont été formées, avec ou sans armes et accompagnées de violences ou de menaces contre l’autorité administrative, la force publique ou les agents qui les représentent: 1°) par les personnes travaillant dans les ateliers ou manufactures; 2°) par les individus admis dans les établissements hospitaliers de l’Etat ; 3°) par les détenus.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle