Article 242-44 — Code pénal

Toute attaque, toute résistance avec violence, voies de fait ou menaces envers les Officiers publics ou ministériels, fonctionnaires, agents ou préposés de l’autorité publique, agissant pour l’exécution des lois, règlements ou ordres de l’autorité publique, est qualifiée de rébellion.

Si la rébellion est commise par plus de deux personnes munies d’armes, instruments ou projectiles ostensibles ou cachés, les coupables sont punis de la réclusion de vingt ans, et l’interdiction de séjour de vingt ans ; si elle a lieu sans armes, la peine est d’un emprisonnement de cinq ans. La peine d’interdiction de séjour de cinq ans peut, en outre, être prononcée.

Si la rébellion est commise par moins de trois personnes, munies d’armes, instruments ou projectiles ostensibles ou cachés, elle est punie d’un emprisonnement de deux ans, et si elle a lieu sans armes, d’un emprisonnement de six mois.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle