Article 242-43 — Code pénal

La même peine est appliquée à quiconque, abusant de ses fonctions ou de son autorité, contraint un individu à travailler pour son compte ou pour le compte d’autrui.

Section 7 : De la résistance, de la désobéissance et autres manquements envers l’autorité publique

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle