Article 242-42 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 200 000 francs, quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, soit porte atteinte à la liberté de l’embauche et du travail, soit provoque ou maintient une cessation individuelle ou collective du travail, soit perturbe le déroulement normal de travaux scolaires ou universitaires.

La tentative est punie comme le délit lui-même.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle