Article 242-41 — Code pénal

En cas de récidive, une peine d’emprisonnement est obligatoirement infligée et les Juges peuvent, en outre, prononcer l’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans.

Il y a récidive quand il a été rendu contre le coupable, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour une infraction identique.

Section 6 : Des atteintes à la liberté de travail

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle