Article 242-4 — Code pénal

Tout citoyen membre d’un bureau de vote, tout scrutateur qui, au cours des opérations, falsifie ou tente de falsifier, soustrait ou tente de soustraire, ajoute ou tente d’ajouter des bulletins, inscrit ou tente d’inscrire sur les bulletins des votants illettrés des noms autres que ceux qui leur ont été déclarés, induit ou tente d’induire en erreur sur la signification des couleurs des bulletins, empêche ou tente d’empêcher un citoyen d’exercer son droit de vote, est puni d’un emprisonnement de deux ans et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant dix ans.

Toutes autres personnes coupables des faits énoncés ci-dessus sont punies d’un emprisonnement de six mois, de l’interdiction du droit de voter et d’être éligibles pendant dix ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle