Article 242-39 — Code pénal

Le refus de répondre aux questions par le témoin ou par l’expert, soit à l’instruction, soit à l’audience, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 500 000 de francs.

Section 5 : De l’opposition à l’autorité légitime

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle