Article 242-38 — Code pénal

Quiconque, de quelque manière que ce soit, se rend coupable de faux témoignage sans se rétracter avant la clôture des débats, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 300 000 de francs. Si le faux témoignage est commis en matière criminelle, la peine est la réclusion de vingt ans, l’amende 1 000 000 de francs et l’interdiction de séjour de vingt ans.

Le coupable de subornation de témoin est passible des mêmes peines que l’auteur du faux témoignage.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle