Article 242-36 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs quiconque : 1°) fait recours à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou promet d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure ; 2°) fait recours à la force physique, à de menaces ou à l’intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d’exercer les devoirs de sa charge.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle