Article 242-33 — Code pénal

[Loi no02-016 du 03 juin 2002, fixant les règles générales de l’Urbanisme] :

Sans préjudice des sanctions prévues par d’autres textes législatifs et réglementaires, toute personne qui morcèle un immeuble dans une zone lotie sans avoir au préalable obtenu l’autorisation administrative, est punie d’un emprisonnement de six mois et une amende de 2 000 000 de francs par parcelle issue du morcellement.

Le Tribunal peut, sur requête de l’Administration, ordonner pour toutes les infractions visées au présent chapitre, la démolition des constructions édifiées en violation des dispositions applicables et la remise en état des lieux aux frais du contrevenant.

Section 4 : Des actes d’obstruction à la Justice

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle