Article 242-32 — Code pénal

[Loi no02-016 du 03 juin 2002, fixant les règles générales de l’urbanisme] :

Toute personne qui divise un immeuble à usage familial dans une zone lotie sans autorisation préalable de l’administration, est punie d’une amende de 50 000 de francs par parcelle issue de la division.

Toute personne qui divise un immeuble autre que familial dans une zone lotie sans autorisation préalable de l’Administration est punie d’une amende de 1 000 000 de francs par parcelle issue de la division ;

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle