Article 242-31 — Code pénal

[Loi no02-016 du 03 juin 2002, fixant les règles générales de l’urbanisme] :

Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou entreprendre des constructions ou installations dans une zone lotie sans autorisation préalable de l’administration ou en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, est punie d’une amende de 2 000 000 de francs.

Cette amende est calculée en fonction de l’état d’avancement des travaux.

Les architectes, entrepreneurs ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution desdites constructions ou installations, sont punis des mêmes peines.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle