Article 242-3 — Code pénal

Si ce fait est commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions administratives, la peine est la réclusion de dix ans et d’une interdiction de séjour de vingt ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle