Article 242-27 — Code pénal

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, doit, au préalable, obtenir un permis de construire.

Cette obligation s’impose aux services publics de l’Etat, des régions, des cercles et des communes comme aux personnes privées.

Le permis de construire est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle