Article 242-22 — Code pénal

L’acte de vandalisme est le fait d’endommager, de détruire, de dégrader ou de détériorer volontairement un bien appartenant à autrui lors des manifestations sur la voie publique.

Le vandalisme est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 2 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle