Article 242-2 — Code pénal

Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, un ou plusieurs citoyens sont empêchés d’exercer leurs droits civiques, chacun des coupables est puni d’un emprisonnement de deux ans et privé de ses droits civiques pendant dix ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle