Article 242-19 — Code pénal

Est puni comme le crime ou le délit selon les distinctions établies aux articles précédents, toute provocation suivie d’effet, à un attroupement armé ou non armé par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou des imprimés affichés ou distribués.

Les imprimeurs, graveurs, lithographes, afficheurs et distributeurs sont punis comme complices, lorsqu’ils agissent sciemment.

La provocation non suivie d’effet est punie d’un emprisonnement de six mois.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle