Article 242-14 — Code pénal

La force publique peut être employée sans sommation : 1°) s’il y a imminence de blessures graves ou mortelles ou si des violences ou des voies de fait sont exercées contre les forces de l’ordre et/ou sur une tierce personne ; 2°) si les forces de l’ordre ne peuvent défendre autrement avec des moyens moins violents le terrain qu’elles occupent ou les personnes et les postes dont elles ont la garde.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle