Article 242-1 — Code pénal

Tout propos, tout acte de nature à établir ou à faire naître une discrimination raciale ou ethnique, tout propos, tout acte ayant pour but de provoquer ou d’entretenir une propagande régionaliste, toute propagation de nouvelles tendant à porter atteinte à l’unité de la nation ou au crédit de l’Etat, toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte susceptible de dresser les citoyens les uns contre les autres, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une interdiction de séjour de dix ans.

Section 2 : Des crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle