Article 241-8 — Code pénal

Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui refusent ou négligent de déférer à une réclamation légale tendant à constater des détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs et qui ne justifient pas les avoir dénoncées à l’autorité supérieure, sont punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 240 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle