Article 241-7 — Code pénal

Si l’acte arbitraire en violation de la Constitution est fait d’après une fausse signature du nom du ministre ou d’un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en ont sciemment fait usage sont punis de la peine de réclusion à temps, dont le maximum est toujours appliqué dans ce cas.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle