Article 241-6 — Code pénal

Les dommages-intérêts qui peuvent être prononcés à raison des attentats visés à l’article 241-3 ci-dessus sont demandés, soit sur la poursuite, soit par la voie civile et sont réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu’en aucun cas, et quel que soit l’individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de 5000 francs, pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle