Article 241-5 — Code pénal

Si un ministre prévenu d’avoir ordonné ou autorisé l’acte contraire à la Constitution prétend que sa signature a été surprise, il est tenu, en faisant cesser l’acte, de dénoncer celui qu’il déclare auteur de la surprise ; sinon il est poursuivi personnellement et passible des peines prévues à l’article précédent.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle